Permis de construire et demandes de travaux

Déclaration préalable ou permis de construire ?

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  •  travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
  •  travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  •  travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

Dossier

Vous pouvez retirer les formulaires nécessaires en mairie ou les imprimer à partir du site : www.service-public.fr/formulaires/

  • permis de construire : cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
  • déclaration préalable : cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

Votre dossier doit être déposé en 3 exemplaires à la mairie. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement.