Etat Civil

Carte d’identité

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Attention les photos pour les Cartes d'identité doivent répondre à des critères très précis. Vous trouvez ci-joint lesquels : photos_cni.pdf

 

Personne majeure

Vous devez être de nationalité française.

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande pour prise d’empreinte et signature.

Pièces à fournir :

1ère demande

Renouvellement

Carte d’identité valide ou périmée récemment

Carte d’identité périmée depuis plus de 2 ans

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Votre ancienne carte d’identité

Votre ancienne carte d’identité

2 photos d’identité identiques et conformes aux normes

2 photos d’identité identiques et conformes aux normes

2 photos d’identité identiques et conformes aux normes

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Original d’acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale)

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Si l’acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité : un justificatif de nationalité française

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Personne majeure vivant chez les parents

Vous devez fournir une attestation de l’hébergement plus la photocopie de la Carte d’Identité de la personne ayant établi l’attestation et dans la mesure du possible photocopie d’une preuve de domicile au nom du jeune (facture portable…).

 

Perte

Vous devez déclarer la perte de votre carte d'identité aux autorités de police seulement si vous ne souhaitez pas en redemander immédiatement une nouvelle.

  • Si vous ne demandez pas une nouvelle carte d'identité

La déclaration de perte peut être faite auprès des autorités de police.

Vous n'avez pas à vous adresser aux autorités de police. La déclaration de perte sera faite au guichet au moment du dépôt du dossier et jointe au formulaire de demande avec 25€ en timbre fiscal.

 

Vol

Si vous demandez une nouvelle carte d'identité

Vous devrez joindre à la demande 25€ en timbre fiscal.

 

Personne mineure

Il est possible de demander une carte d'identité pour tout mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu'il soit de nationalité française.

Sa présence lors du dépôt de la demande est indispensable s’il a au moins 12 ans pour la prise d’empreinte.

Il doit être accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) qui doit présenter sa propre pièce d'identité au guichet.

Pièces à fournir :

1ère demande

Renouvellement

Carte d’identité valide ou périmée récemment

Carte d’identité périmée depuis plus de 2 ans

-

Votre ancienne carte d’identité

Votre ancienne carte d’identité

Pièce d’identité du parent qui dépose la demande

Pièce d’identité du parent qui dépose la demande

Pièce d’identité du parent qui dépose la demande

2 photos d’identité identiques et conformes aux normes

2 photos d’identité identiques et conformes aux normes

2 photos d’identité identiques et conformes aux normes

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Original d’acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale)

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Si l’acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité : un justificatif de nationalité française

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Enfant de parents divorcés

Vous devez fournir une copie du jugement de divorce.

 

Perte ou vol

Même démarche que pour les personnes majeures.

 

Passeport

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée d’une station biométrique avec les pièces justificatives nécessaires. Dans notre canton c’est la commune de Sennecey-le-Grand.

Pour toute demande de passeport et avant de constituer le dossier prendre rendez-vous auprès de la mairie de Sennecey-le-Grand au 03 85 44 99 70.

 

Actes d’Etat civil

Pour les actes de naissance ou de mariage, s’adresser à la mairie du lieu de naissance ou de mariage. Pour les actes de décès, s’adresser à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. Pour les évènements qui ont eu lieu à l’étranger, votre demande doit être adressée au Ministère des Affaires Etrangères.

 

Les copies intégrales ou extraits d'actes d'état civil de moins de 75 ans, comportant la filiation ne peuvent être délivrés qu'aux intéressés ou aux ascendants et descendants majeurs, ou en vertu d'une autorisation du Procureur de la République.

 

Acte de naissance : copie intégrale ou extrait

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent un certain nombre d'informations relatives à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

Acte de mariage : copie intégrale ou extrait

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

Acte de décès : copie intégrale ou extrait

L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.